Conditions générales de vente applicables sur le site immo-halal.fr

Article 1. Les CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre Smile Com, (ci-après « Le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat via le site immo-halal.fr (ci-après le « Client »).

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sur le site immo-halal.fr (ci-après le « site »). Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le Client.

Article 2. Informations générales

Le site est géré par la société Smile Com et appartient à Rafik ZIZI (Président).

Smile Com : SASU au capital de 1 000 €.

3 A rue des Aubépines – 25000 Besançon – FRANCE

RCS Besançon : 824 662 829 – Siret 824 662 829 00020 – NAF : 8559A / Formation continue d’adultes

TVA non applicable

Le Client peut prendre contact avec une personne de la société Smile Com par mail à contact@immo-halal.fr .

Article 3. Capacité juridique

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

Article 4. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Les CGV prévalent sur toute autre stipulation, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 5. Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le Client recevra un email de confirmation de l’acceptation de sa commande à l’adresse email qu’il aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande.

Toute commande passée par un Client avec lequel un litige serait en cours au moment de la commande pourra être annulé par Le Vendeur à son entière discrétion.

Les informations communiquées par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 6. Livraison

Après confirmation de commande, Le Vendeur livrera les produits commandés par le Client en lui fournissant un accès à son espace membre dans un délai maximum de 72 heures, à compter du mail confirmant la réception de la commande. Les 8 modules de la formation seront livrés sur 3 mois. Le module bonus peut quant à lui dépasser ce délai de livraison.

Tous les produits proposés au Client sont livrés de manière dématérialisée uniquement sauf stipulation contraire expresse prévoyant l’envoi d’un produit physique.

Le Vendeur s’engage à fournir au Client des fichiers numériques valides et en état de fonctionner. Il n’est toutefois pas responsable de l’incapacité du client à utiliser (désarchiver, ouvrir, lire,… ) ces fichiers dès lors que cette incapacité ne relève pas d’un défaut de fonctionnement inhérent aux fichiers envoyés.

Article 7. Usage des produits

Tous les produits vendus au Client sont destinés à l’usage personnel du Client. Le Client s’interdit toute revente partielle ou totale des produits, ainsi que la revente de copie.

Article 8. Paiement

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou à l’aide de son compte Paypal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande n’est débité qu’au moment de l’expédition des articles.

Dans le cas où le Client serait en retard dans le paiement du prix, Le Vendeur serait en droit de suspendre l’accès du client à tout ou partie de son espace membre.

Article 9. Remboursement

Le Vendeur s’engage contractuellement à rembourser le Client sur simple demande de celui-ci dans les 60 jours à compter de la commande, s’il ne serait pas satisfait des produits et des résultats obtenus.

Article 9-a) Conditions afférentes au remboursement pour les paiements en plusieurs fois :

– D’une part, le remboursement ne s’effectue qu’après versement de l’intégralité du prix total du pack commandé par le Client. Ce dernier doit donc avoir effectivement payé toutes les mensualités pour bénéficier du remboursement.

– D’autre part, concernant la garantie de 60 jours, l’intégralité du prix total doit avoir été payée dans les délais de garantie, soit avant la fin des 60 jours à compter de la date d’achat.

Article 9-b) Le remboursement s’effectue au plus tard dans les quinze jours suivant l’expiration du délai de garantie. Il se fait par virement électronique (Stripe, Paypal) et est crédité sur le compte avec lequel le client a procédé au paiement.

Article 10. Protection des données personnelles

Rafik ZIZI s’engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données personnelles concernant le Client qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément à la RGPD et aux dispositions légales en vigueur.

Article 11. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à Smile Com pour obtenir une solution amiable.

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